Les agents de la fédération départementale des chasseurs du Gers ainsi que les agents mandatés par elle sont autorisés de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation du diagnostic départemental de l’état de santé des haies. Ils procèdent à des relevés visuels uniquement, notamment de situation, de structure, de composition, des pratiques d’entretiens en longeant les haies.
Ceci concerne aussi bien les propriétés privées closes et non-closes (à l’exception des maisons d’habitation). Dans les propriétés privées closes, le relevé ne pourra avoir lieu que 5 jours après la notification d’un avis au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété.
